Article 1 : Objet et Cadre d'Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes de végétaux conclues par la pépinière DécoVerte Végétaux, située au 6 chemin des Foucarannes, 30600 Vestric-et-Candiac. Notre site internet est un catalogue vitrine n'affichant aucun tarif en ligne ; toute transaction fait l'objet d'un devis préalable personnalisé. DécoVerte Végétaux se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur et affichées à la caisse de la pépinière le jour de la transaction.
Article 2 : Tarifs, Validité des Devis, Commandes et Réservations
Validité du devis : Tout devis émis par DécoVerte Végétaux est valable pendant une durée stricte de 7 jours calendaires à compter de sa date d'émission. Au-delà, les tarifs et la disponibilité des végétaux ne sont plus garantis.
Réservation et Acompte obligatoire : Le blocage ou la réservation de végétaux dans nos parcelles n'est effectif qu'après encaissement réel de l'acompte fixé sur le devis, variant de 30 %, 50 % jusqu'à 100 % du montant total TTC selon la nature des végétaux ou le profil du client. Aucune réservation sur parole ou sans paiement ne sera enregistrée ; les végétaux restent disponibles à la vente tant que l'acompte n'est pas encaissé.
Solde : Le solde doit être intégralement réglé au moment du retrait des marchandises à la pépinière, ou impérativement avant le départ du camion ou du véhicule de livraison.
Contestation des prix et système de caisse : L'affichage des tarifs sur notre site de production peut s'effectuer par lot, par parcelle ou en bout de ligne de culture. Le prix indiqué sur un panneau ou une étiquette spécifique ne s'applique qu'au lot de végétaux strictement identique en taille, variété et conditionnement. En cas de divergence ou d'absence fortuite d'affichage (étiquette manquante), seul le prix du logiciel de caisse informatique fait foi et sera appliqué. DécoVerte Végétaux décline toute vente si l'écart de prix provient d'une erreur manifeste d'étiquetage ou d'une manipulation des étiquettes sur le terrain.
Pots de récupération et recyclage : Dans le cadre de notre démarche écoresponsable et écologique, la pépinière réutilise et recycle d'anciens conteneurs et pots de culture. La présence fortuite d'une ancienne étiquette, d'un ancien code ou d'un tarif obsolète hérité de la précédente utilisation du pot ne peut en aucun cas l'emporter sur le prix officiel du logiciel de caisse informatique.
Défaut et rejet de paiement : Tout rejet de chèque, opposition sur carte bancaire ou annulation de virement après livraison ou retrait entraînera l'annulation immédiate de la vente et l'application d'une indemnité forfaitaire de 50 € pour frais de gestion, sans préjudice de poursuites pénales et civiles pour récupération de la marchandise sous clause de réserve de propriété.
Article 3 : Annulations et Avoirs (Bons d'achat)
En cas d'annulation de commande par le client ou de retour de marchandises accepté exceptionnellement par la pépinière, aucun remboursement en numéraire ou par virement bancaire ne sera effectué. Le remboursement se fera exclusivement sous forme d'un avoir (bon d'achat) d'une durée de validité stricte de 6 mois, utilisable sur notre site de production à Vestric-et-Candiac. Cette disposition ne s'applique pas en cas de défaut de conformité majeur et avéré constaté contradictoirement à la livraison.
Article 4 : Spécificités du Végétal Vivant, Tailles et Tolérances
Nature du produit : Les végétaux vendus étant des êtres vivants, les photographies présentes sur notre site vitrine ou nos supports commerciaux sont uniquement indicatives et non contractuelles.
Marges de tolérance : Le client accepte expressément qu'une marge de tolérance naturelle comprise entre +-10 cm et +-20 cm sur la hauteur globale de la plante ou sur la hauteur du stipe (tronc) puisse être constatée par rapport aux dimensions indicatives du devis.
Article 5 : Exclusion Totale de Garantie de Reprise et Ravageurs
Non-reprise : La survie des plantes dépendant exclusivement de facteurs extérieurs échappant au contrôle de la pépinière (plantation, sol, climat, arrosage), aucune garantie de reprise ou de pousse n'est accordée. DécoVerte Végétaux décline toute responsabilité en cas de dépérissement ultérieur au départ du site.
Défauts cachés et dépotage : Les végétaux vendus en conteneurs ou en mottes sont livrés avec un système racinaire conforme aux normes professionnelles. Le retrait du pot (dépotage) ou l'ouverture de la tontine/motte par le client à son domicile se fait sous sa responsabilité exclusive. Decoverte Vegetaux décline toute responsabilité pour les casses de racines ou éclats de motte survenant lors des manipulations de plantation.
Insectes et ravageurs (Papillon et Charançon) : Nos végétaux font l'objet de contrôles sanitaires stricts sur notre site. Le papillon du palmier (Paysandisia archon) et le charançon rouge étant endémiques dans le Gard et l'Hérault, DécoVerte Végétaux ne peut être tenu responsable d'une infestation survenant après la livraison ou le retrait. Il appartient au client de mener les traitements préventifs et curatifs adaptés dès la réception.
Article 6 : Logistique, Transport et Déchargement
Vente sur place & Retrait : Les achats à l'unité sont acceptés exclusivement pour un retrait direct à la pépinière par le client le long de l'allée centrale. Le client est seul responsable du choix de son véhicule de transport. L'aide éventuelle au chargement par le personnel est fournie à titre de courtoisie ; l'arrimage et les risques de dommages matériels causés au véhicule restent sous la responsabilité unique du client. Tout végétal doit faire l'objet d'un contrôle visuel et d'une validation du bon de retrait avant de quitter l'allée centrale.
Expéditions et Accessibilité : Les livraisons s'effectuent selon le volume par camion lourd (porteur/semi-remorque) ou par véhicule de la pépinière avec petite remorque. La livraison s'entend exclusivement à l'entrée de la propriété (limite de domaine), sur une zone carrossable et stabilisée. Si l'accès final (chemin de terre privé, passage étroit) est jugé dangereux ou impraticable par le chauffeur, les végétaux seront déchargés au point sûr le plus proche ou retournés aux frais du client.
Absence du client et Relivraison : En cas d'absence du client le jour convenu ou si le déchargement est impossible de son fait, les frais de transport restent intégralement dus. Pour planifier une seconde livraison (camion ou remorque), le client devra impérativement régler à l'avance les frais de ce nouveau déplacement.
Frais d'attente du chauffeur : Pour les livraisons par camions complets, le client dispose d'un temps maximal de 3 heures pour effectuer le déchargement. Au-delà, tout temps d'attente supplémentaire facturé par le transporteur sera intégralement répercuté au client au prorata du temps dépassé.
Délais et Retards de Livraison : Les plages horaires communiquées sont indicatives. Un retard causé par les aléas du transport (pannes mécaniques, circulation, grèves, blocages) ne pourra en aucun cas donner lieu à une annulation, un refus de marchandise ou des dommages-intérêts (immobilisation de main-d'œuvre ou location d'engins chez le client).
Responsabilité du déchargement : Le déchargement des camions s'effectue sous la responsabilité exclusive de l'acheteur. Tout bris de pot, casse de branche ou éclatement de motte survenant pendant les opérations de déchargement chez le client ne pourra en aucun cas être imputé à DécoVerte Végétaux.
Article 7 : Cas de Force Majeure (Météo, Technique et Sanitaire)
DécoVerte Végétaux sera libéré de ses obligations de livraison en cas de survenance d'un événement de force majeure : gel exceptionnel, grêle, tempêtes détruisant les cultures, restrictions préfectorales majeures sur l'usage de l'eau, toute panne d'arrosage ou rupture accidentelle du système d'irrigation de la pépinière entraînant la perte du stock réservé, ainsi que les décisions administratives, préfectorales ou ministérielles imposant des gels de stocks, des mises en quarantaine ou des restrictions de circulation de végétaux pour motifs sanitaires. Dans ces cas, l'acompte sera restitué ou transformé en avoir, sans qu'aucune indemnité de retard de chantier ne puisse être réclamée par le client.
Article 8 : Sécurité, Circulation et Risques Environnementaux
Notre site de production de 22 000 m² à Vestric-et-Candiac est une zone agricole et commerciale en activité. Il comporte des risques inhérents (structures en fer, poteaux, tuteurs, câbles d’irrigation au sol, plantes coupantes/piquantes, circulation d’engins de chantier).
Consignes et mineurs : Les clients s'engagent à maintenir les mineurs sous surveillance stricte et permanente.
Animaux : Les animaux de compagnie (chiens) doivent obligatoirement être tenus en laisse courte tout au long de la visite.
Interdiction absolue d’ingestion : L'ensemble des végétaux présents sur le site (notamment agrumes, oliviers, fruitiers et plantes d'ornement) font l'objet de traitements phytosanitaires. Certaines variétés comme le Laurier-rose (Nerium oleander) sont hautement toxiques par simple ingestion. Il est strictement interdit de cueillir ou consommer les fruits, feuilles ou fleurs. DécoVerte Végétaux décline toute responsabilité en cas d'intoxication, d'empoisonnement ou d'étouffement.
Allergies et insectes : Le site présente de fortes concentrations de pollens, poussières et insectes piqueurs (guêpes, frelons). Les personnes sensibles doivent prendre leurs dispositions médicales.
Eau non potable : L'eau du réseau de la pépinière provient du canal du BRL pour l'irrigation. Elle est strictement non potable et impropre à la consommation. Il est interdit d'en boire sous peine de risques sanitaires graves. Aucune toilette publique n'est disponible sur place.
Stationnement et risques météo : La pépinière ne dispose d'aucun parking officiel. Le stationnement s'effectue sous la responsabilité exclusive des visiteurs sur l'allée centrale devant les parcelles ou sur les abords extérieurs. La pépinière décline toute responsabilité en cas d'accident, de blessure (coupure, écharde), de vol, de dommage matériel aux véhicules, ou de basculement complet d'arbres ou palmiers provoqué par de fortes rafales de vent ou intempéries sur l'ensemble de ces zones.
Article 9 : Délais d'Enlèvement, Stockage Prolongé et Frais de Garde
Délai maximal : Sauf accord écrit contraire validé sur le devis, le client dispose d'un délai maximal de 10 jours calendaires pour retirer ses végétaux après la notification de leur mise à disposition à la pépinière.
Frais de garde : Au-delà de ce délai de 10 jours, des frais d'entretien, de suivi sanitaire et d'arrosage forfaitaires de 5 € HT par jour et par conteneur ou motte seront automatiquement appliqués et facturés en sus du solde de la commande.
Annulation pour abandon : Si les végétaux ne sont pas retirés dans un délai de 60 jours calendaires, la vente sera résolue de plein droit. DécoVerte Végétaux conservera l'intégralité de l'acompte versé à titre d'indemnité forfaitaire d'immobilisation des stocks et remettra immédiatement les végétaux en vente. Durant toute la période de garde prolongée au-delà des 10 jours initiaux, la marchandise séjourne aux risques et périls exclusifs du client.
Article 10 : Aspects Naturels, Défauts Esthétiques et Conformité Sanitaire
Critères du vivant : Les végétaux étant des produits naturels uniques et vivants, le client accepte que des asymétries, des irrégularités de croissance, des torsions de stipes ou des marques et cicatrices naturelles d'écorce ou de taille professionnelle puissent être présentes.
Coupes techniques : Les coupes techniques de nettoyage ou de réduction du feuillage nécessaires à la bonne santé de la plante, à sa reprise ou aux contraintes de transport ne constituent en aucun cas des défauts de conformité. Aucun refus de lot, aucune demande de remplacement ni aucune réduction de tarif en caisse ne sera accepté à ce titre.
Passeport Phytosanitaire (Traçabilité) : Pour tous les végétaux soumis réglementairement au Passeport Phytosanitaire Européen (PPE) ou faisant l'objet de restrictions de douanes spécifiques, l'acheteur professionnel ou le transporteur mandaté est seul responsable du respect des réglementations de transport, de traçabilité et d'importation liées à sa zone de destination ou de replantation, dès lors que la marchandise quitte l'allée centrale de notre site de production à Vestric-et-Candiac.
Article 11 : Adresse Électronique Officielle et Échanges
Pour toute demande de devis, validation de commande ou réclamation, la seule adresse électronique officielle de la pépinière est info@decovertevegetaux.fr. Tout courriel envoyé vers cette adresse unique a la valeur d'une preuve contractuelle et légale entre les deux parties. DécoVerte Végétaux décline toute responsabilité concernant les messages ou accords envoyés sur d'autres canaux de communication non officiels.
Article 12 : Tribunal Compétent
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de nos ventes, et à défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Nîmes (Gard) sera le seul compétent, quel que soit le lieu de livraison ou le profil de l'acheteur.
